Plusieurs articles de la nouvelle loi sur les étrangers sont indignes de notre état de droit. Sur la base de l’article 21 de cette loi, des personnes peuvent ainsi, par exemple, être expulsées du pays sur la base de présomptions (donc sans preuve de culpabilité, sans procès). Cette inégalité de traitement entre les citoyens doit disparaître.
Quel est le problème de la nouvelle loi sur les étrangers ?
(Les textes ci-dessous sont commentaire sur la revendication ci-dessus et elles ne font pas partie de la plateforme soulignée sur https://www.platform2103.be/nl/wie-zijn-we-0)
Le 24 février 2017 , sur proposition de la N-VA, la loi sur les étrangers a été modifiée pour permettre l’expulsion d’étrangers suspectés de menaces à l’ordre public. Le texte a été approuvé par tous les partis de la majorité et le CDH.
Avec cette nouvelle loi, tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public. Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s’il commet un délit mais cela pourrait également s’appliquer s’il participe à un piquet de grève, à une action militante, à une manifestation…
La personne expulsée peut faire appel mais cela ne suspend pas toujours l’expulsion. Un recours pourra être introduit à partir du pays vers lequel il ou elle est expulsé-e.
La loi est discriminatoire.
Certains bénéficient de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, d’autres non. Par exemple, si Tom est accusé d’un crime, il faudra des preuves pour le citer en justice. Par contre, pour Mustafa, il ne faut ni preuve ni procès. Si l’Office des étrangers estime que Mustafa perturbe l'ordre public ou la sécurité nationale, il peut être immédiatement expulsé.
La loi établit en outre la double peine. Si Tom et Mustafa commettent ensemble un vol de voiture. Ils iront en prison, mais à l’issue de leur peine, Tom sera libre, Mustafa sera expulsé. Mustafa sera donc doublement puni en raison de son origine.
Arbitraire
Cette loi ouvre la porte à des abus car une atteinte à l'ordre public est un concept abstrait. Une contravention pour infraction au code de la route, le travail au noir ou le soupçon de mariage blanc peut être considéré comme une atteinte à l'ordre public et constituer un motif d’expulsion.
Quelle solution pour la loi sur les étrangers ?
Cette mesure inique contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal, est source de discriminations, viole le droit au respect de la vie privée et familiale. En outre elle est totalement inefficace dès lors que l’immense majorité des personnes bannies reviennent clandestinement en Belgique ou elles ont toutes leurs attaches sociales et familiales. Au lieu de protéger l’ordre public, objectif proclamé du législateur, cette mesure contribue à maintenir ceux qui la subissent dans la précarité.
Nous refusons cette loi et en exigeons la suppression immédiate.
Que peut faire le gouvernement fédéral au sujet de la loi sur les étrangers ?
• Donner des garanties pour prévenir les détentions arbitraires
• Supprimer les centres fermés
• Diminuer la complexité des procédures et fixer des délais d’appel réalistes
• Etendre aux demandeurs d’asile le droit à la vie privée qui est protégé par notre législation
Que peut faire le gouvernement flamand au sujet de la loi sur les étrangers ?
Que peuvent faire les autorités locales au sujet de la loi sur les étrangers ?
Que peut-on faire comme individu au sujet de la loi sur les étrangers ?
Que peut-on faire comme organisation au sujet de la loi sur les étrangers ?
Quelles organisations s’occupent de la loi sur les étrangers ?
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen
• ADDE - Association pour le droit des étrangers
• CIRÉ - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers
• JRS Belgium - Jesuit Refugee Service
• Liga voor Mensenrechten
• Ligue des droits de l’Homme
• Point d’Appui
• Syndicats des Avocats pour la Démocratie
• Service Droit des Jeunes
• Progress Lawyers Network (https://www.progresslaw.net/nl/index/)