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Aucun autre pays européen n’atteint un aussi mauvais score que la Belgique en ce qui concerne l’inégalité d’accès au marché du travail, au marché du logement et à l’enseignement pour des personnes issues de l’immigration. Une médiation s’impose, mais aussi de l’action positive, de meilleures inspections, avec des tests pratiques proactifs et des sanctions en cas de traitement injuste.


Quel est le problème de la discrimination ? 

(Les textes ci-dessous sont commentaire sur la revendication ci-dessus et elles ne font pas partie de la plateforme soulignée sur https://www.platform2103.be/nl/wie-zijn-we-0)

Les grandes lignes pour un exemple de discrimination sur le marché de l’emploi
1. Notre société est très diversifiée.
Une étude socio-économique de 2017 montre que 62,3% de la population entre 18 et 60 ans est belge d’origine. Cela signifie qu’ils ont la nationalité belge et sont nés, belges, de parents nés belges. 
29,7% sont d’origine étrangère. Cela signifie soit qu’ils ont une nationalité étrangère, soit qu’ils avaient une nationalité étrangère à la naissance, soit encore qu’un de leurs parents avait une nationalité étrangère à la naissance. Pour finir, 8% sont d’origine inconnue parce que la nationalité ou le pays d’origine des parents ne sont pas connus.

2. Les personnes avec un passé de migrant ont de plus grandes difficultés à trouver un emploi
 
(graphique de l’étude socio-économique)
Les nouvelles données montrent que le taux d’emploi en 2014 était toujours le plus élevé pour les personnes belges d’origine (73%). Les taux de chômage et d’inactivité pour ce groupe restaient les plus bas (un taux de chômage de 5,9% et un taux d’inactivité de 19,1% en 2014). Les personnes originaires du Proche et du Moyen Orient ont le taux d’emploi le plus bas (37,7%).
 
3. Ce retard est dans une large mesure causé par le racisme et la discrimination.

Extrait de l’étude socio-économique : 
La discrimination sur le marché de l’emploi est un problème important, comme le montrent le Baromètre de la Diversité Travail d’Unia ainsi que les informations transmises à Unia.
2. Les candidats belges d’origine sont systématiquement mieux traités au moment de postuler et pendant leur carrière. De façon délibérée, en raison de stéréotypes plus ou moins implicites ou suite à une discrimination indirecte utilisant des critères neutres en soi mais qui ont un impact différent selon les groupes. Cette discrimination est liée à de grandes exigences sur le marché de l’emploi et les attentes des employeurs qui y sont liées, mais elle se produit aussi suite à un rejet irrationnel mais bien réel. Elle peut être la conséquence d’une demande faite par un client, des collègues ou la direction elle-même.

A côté des effets négatifs d’une discrimination directe et individuelle, l’inégalité structurelle joue aussi un rôle dans la position moins favorable sur le marché de l’emploi de personnes d’origine étrangère. La conjonction d’inégalités dans différents secteurs de la société (enseignement, logement, santé, …) fait que les personnes d’origine étrangère courent un plus grand risque de se trouver dans une situation précaire, ce qui affecte également leur intégration sur le marché de l’emploi.
D’ailleurs, il y a ici une possible distorsion : la discrimination est souvent plus visible dans des secteurs où il y a davantage de travailleurs d’origine étrangère que dans les secteurs de l’économie où ils sont très peu présents – ce qui ne veut évidemment pas dire qu’elle n’y existerait pas. Nous pouvons donc aussi constater que de tels processus discriminatoires sont également présents dans le subconscient des acteurs concernés. A cet égard, il est important de faire une distinction – ou juste un lien -  entre discrimination et formation de réseau : un employeur qui n’emploie que des personnes d’une certaine origine (ou un indépendant qui cherche une première embauche), qui va à la recherche de nouveaux travailleurs via des canaux informels, a de fortes chances (de façon consciente ou non, délibérée ou non) de retomber sur des personnes d’une certaine origine.
 
 

Quelle solution pour la discrimination ? 

Introduire des tests pratiques comme outil pour détecter et sanctionner la discrimination.
La discrimination sur le marché de l’emploi et celui du logement est une agression structurelle contre tous les habitants de notre état de droit ouvert et démocratique. Mais pour combattre la discrimination, il faut la prouver.
Les tests pratiques et les mystery calling/shopping sont des outils scientifiques et juridiquement approuvés pour prouver un soupçon de discrimination. Les inspections gouvernementales à tous les niveaux de pouvoir doivent être autorisées à introduire les tests pratiques et les mystery calling/shopping pour faire respecter la législation anti-discrimination existante et mettre en pratique l’égalité des droits pour tous.
Les tests pratiques et les mystery calling/shopping sont nécessaires tout d’abord en tant qu’outils de détection et de respect mais ils ont aussi une fonction préventive et sensibilisatrice pour réaliser un changement des mentalités. Ils doivent être appliqués de façon tant pro- que réactive pour éliminer la discrimination structurelle et mettre fin à l’impunité.
Les inspections gouvernementales peuvent réaliser elles-mêmes les tests pratiques et les mystery calling/shopping ou les confier à des tiers, mais elles en ont la responsabilité finale.
Le financement des tests pratiques et des mystery calling/shopping se fait avec l’argent public, tout comme les inspections pour la sécurité alimentaire ou la lutte contre la fraude.
Pour justifier les coûts, il faut que ces outils soient utilisés de façon correcte et qualitative.
La lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi et du logement bénéficie à chacun à des niveaux macro et micro : 

Niveau macro

  • Les droits sociaux de base au logement et à l’emploi sont garantis
  • Efficacité accrue sur les marchés de l’emploi et du logement pour que les bonnes personnes se trouvent à la bonne place
  • Avantage concurrentiel plus important pour les entreprises pour alimenter le marché super diversifié
  • Davantage de pression pour optimaliser la politique des RH et des services 
  • Plus grande confiance des victimes de discrimination envers la société et ses institutions, le gouvernement jouant un rôle d’exemple
  • Davantage d’attention publique par rapport à la discrimination sur le marché de l’emploi et du logement contribue à ce que les employeurs et les propriétaires/bailleurs adaptent leur comportement 

Niveau micro :

  • Plus de bien-être psycho-social
  • Les gens peuvent consacrer plus d’énergie à trouver du travail ou un logement plutôt qu’à apporter des preuves de discrimination
  • Les gens sont davantage disposés à signaler des cas de discrimination parce qu’ils ont confiance dans le système

 
 

Que peut faire le gouvernement fédéral par rapport aux tests pratiques ? 

Les gouvernements mettent au point des cadres régulateurs pour permettre aux inspections gouvernementales de réaliser des tests pratiques et des mystery shopping (calling et visit) de façon proactive et réactive pour réduire la discrimination raciste sur le marché de l’emploi et le marché du logement privatif. En outre, les sanctions doivent aussi être plus effectives et dissuasives et l’accès au droit doit être amélioré.
Le gouvernement fédéral a récemment introduit pour le Contrôle des Lois Sociales la possibilité de réaliser des mystery shopping pour faire respecter l’anti-discrimination sur le marché de l’emploi. Le gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a également introduit la possibilité de tests pratiques pour l’inspection régionale du travail. Ces nouveaux outils restent de nature réactive et ne peuvent être utilisés que suite à une plainte ou un signalement, avec des indices objectifs et/ou avec preuve après exploration de données (croisement de banques de données gouvernementales). Il y a par ailleurs encore d’autres restrictions : sur le plan fédéral, l’outil ne peut être utilisé qu’en dernière instance et après approbation de l’auditeur du travail. Aucun service d’inspection ne peut confier la tâche à des tiers. Ainsi, seule la première phase du processus de sélection peut être contrôlée. Cela pose des problèmes notamment pour le processus d’embauche par les services gouvernementaux alors qu’ils ont été désignés comme prioritaires par la résolution fédérale du 12 juillet 2015.
Tous les services gouvernementaux d’inspection et d’application à tous les niveaux doivent pouvoir faire respecter la non-discrimination via des tests pratiques et des mystery shopping proactifs.
Ce qui veut dire que les inspecteurs en fonction doivent pouvoir utiliser cet outil de recherche sur base de

  • leur propre analyse des risques ;
  •  une recherche académique ;
  • une autorégulation défaillante ou absente ;
  • de notifications ou de plaintes de victimes et de témoins ;
  • de l’étude socio-économique sur le personnel employé dans un secteur économique donné ; 
  • d’autres explorations de données.

En cas de capacités de problèmes, d’un corps d’inspection trop peu diversifié ou de phénomènes complexes, les inspecteurs doivent pouvoir faire appel à des tiers. Ils restent responsables et ce sont eux qui donnent la mission parce qu’ils sont le mieux placés pour garantir un fonctionnement neutre. Les tests pratiques et les mystery shopping peuvent aussi être introduits par le respect de la non-discrimination sur le marché locatif privé (tant dans les agences immobilières que pour les propriétaires privés), dans la politique d’attribution et de subsidiation des autorités, l’accès à l’accueil de l’enfance, à l’enseignement, aux biens et services, aux services publics, à l’accès au crédit et aux produits d’assurance, aux événements culturels et sportifs…
Le rapport intermédiaire d’évaluation des lois anti-discrimination a mis à jour différents points faibles des lois existantes. Sans attendre l’évaluation finale des lois, celles-ci doivent être rendues plus cohérentes, plus efficaces et plus contraignantes afin que racisme et discrimination ne restent pas impunis. A côté d’un élargissement des compétences des services d’inspection, un cadre juridique clair minimal doit être créé pour les tests pratiques, afin que des tiers puissent également les utiliser : les victimes et les instances qui les secondent, les organisations dont la mission est la lutte contre la discrimination, les milieux académiques.
(onze propositions pour un plan d’action interfédéral contre le racisme).
 
 

Que peut faire le gouvernement flamand par rapport aux tests pratiques ? 
 

Que peuvent faire les pouvoirs locaux par rapport aux tests pratiques ? 

 
Que peut-on faire comme individu par rapport aux tests pratiques ?

Pour s’attaquer à la discrimination, on peut entreprendre les démarches suivantes :
Rassembler des preuves matérielles et des informations utiles (comme des témoignages écrits, les coordonnées des témoins, des copies d’e-mails, des messages sms, des messages sur des répondeurs téléphoniques ou un témoignage médical avec indication d’effets physiques éventuels). Le site d’Unia donne des conseils pour réunir des preuves.
On peut demander des conseils (juridiques). Pour cela, il faut se rendre dans un centre local d’information pour la discrimination ou chez Unia ou encore chez un avocat, dans les services d’inspection ou de médiation ou auprès de votre syndicat.
Introduisez une plainte via le site www.unia.be ou via votre syndicat.
Allez à la police et faites faire un procès-verbal.
Participez aux actions de la plateforme Praktijktesten Nu
Prouver un « soupçon de discrimination » reste difficile. Le gouvernement doit protéger les citoyens de la discrimination. C’est justement pour cela que nous voulons que les tests pratiques deviennent un outil légal dans la lutte contre la discrimination.

 

Que peut-on faire comme organisation par rapport aux tests pratiques ?

 

Quelles organisations sont actives dans le domaine des tests pratiques ? 
 

•    Platform PraktijktestenNu https://praktijktestennu.be
•     

 
 

Matériel de travail autour des tests pratiques.
 

 
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